Conditions Générales d’Utilisation du Service Je Partage Ma Cuisine
 
1-Défintions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Je Partage Ma Cuisine ( ci-après dénommées les « CGU » ) la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications. 
Annonceur : désigne toute personne physique, majeure ayant déposé une Annonce sur le Site Internet.
Utilisateur : désigne tout visiteur du site internet.
Produit : désigne l'objet de l'annonce, il doit être eclusiment alimentaire.


 
2-Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service Je Partage Ma Cuisine mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs.


 
3-Acceptation

Tout Utilisateur et tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service Je Partage Ma Cuisine avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.


 
4-Les modes de transaction

L’annonceur peut proposer des biens de 5 manières :
  • La vente : L’Annonceur souhaite vendre son bien. Il entre alors le prix du bien dans le champ « Prix »
  • L’achat : L’Annonceur souhaite acheter un bien en particulier.
  • Le don : L’Annonceur souhaite donner son bien. Il entre alors 0 (zéro) dans le champ « Prix ».
  • L’échange : L’Annonceur souhaite échanger son bien contre un autre. Attention, seuls les biens alimentaires sont tolérés. Il entre alors 0 (zéro) dans le champ « Prix ».
  • Le partage : L’Annonceur souhaite partager son bien. Il propose alors une rencontre dans un lieu public ou de son choix pour partager un instant culinaire. Il entre alors 0 (zéro) dans le champ « Prix ».

  • L’annonceur peut choisir plusieurs modes de transaction, excepté lorsqu’il s’agit de vente.

     
    5-Règles générales de diffusion des annonces

    Le site Je Partage Ma Cuisine étant un site de petites annonces culinaires, tout Annonceur déclare avoir respecté les mesures d’hygiène en vigueur.
    Pour en savoir plus sur celles-ci, nous vous invitons à en prendre connaissance sur le site du ministère de l’agriculture.
    Lien utile : http://agriculture.gouv.fr/liste-des-guides-de-bonnes-pratiques-dhygiene-accessibles-en-ligne

    Lors du dépôt de son annonce, l’annonceur doit obligatoirement remplir le champ « Composant allergènes ». Si l’annonceur n’est pas certain de la composition de son produit,  il doit alors cocher la case « ne sais pas ». 
    Si l'annonceur sait exactement la composition de son produit, il peut alors cocher les cases "Aucun, c'est certain" ou "Oui". Dans le cas où il a coché "oui", il est alors invité à écrire la liste des composants allergènes sans le champ suivant. 
    Lien utile : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32192

     
    BONNES PRATIQUES
    Voici quelques points à retenir lorsque vous déposez une annonce :
  • Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «on se fait une bouffe un de ces quatre ?» ne sont pas acceptées
  • L’annonce doit être déposée dans une catégorie correspondant à l’objet de l’annonce.
  • L'annonce d'un bien doit être déposée dans la commune où le bien est localisé.
  • Toute annonce à caractère publicitaire est interdite.
  • Les échanges, les dons, les partages sont autorisés sur le site et sont même encouragés.
  • Vous devez indiquer le prix total et TTC du bien dans le champ "Prix". Si vous voulez faire un don, un partage ou un échange, entrez 0 (zéro) dans le champ « Prix ».
  • Lorsque vous déposez une annonce, vous déclarez avoir respecté les mesures d’hygiène en vigueur.
  • L’annonce doit être rédigée dans un français correct, le langage SMS est proscrit

  • INTERDICTIONS GENERALES
    Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux CGU notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Je Partage Ma Cuisine sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
    Il est interdit de déposer une annonce :
  • Qui ne propose pas un bien alimentaire. Je Partage Ma cuisine est un site de petites annonces exclusivement alimentaires.
  • Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.
  • Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
  • Présentant une utilisation abusive de mots clefs.
  • Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre.
  • Comportant un numéro de téléphone surtaxé.
  • A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste etc…
  • Proposant certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel
  • Proposant des cosmétiques, médicaments et parapharmacie
  • Produits amincissants, de compléments alimentaires ou présentés comme étant miraculeux
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    De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre [...]".
    L’annonceur est seul responsable des biens qu’il propose. En cas de non respect des CGU et/ou des règles d’hygiènes, le site Je Partage Ma Cuisine ne pourra être tenu pour responsable.
    Les Utilisateurs et les Annonceurs sont responsables de leurs transactions réalisées et de leurs conséquences.
     



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